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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
du CCAG-MI ; - il s'est valablement libéré de son obligation envers la société Liebherr en procédant en toute bonne foi au paiement des acomptes du marché au profit d'une tierce personne ayant l'apparence
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - le premier terme de comparaison retenu par le service vérificateur correspondait à une sous-évaluation ; - s'agissant du troisième terme de comparaison, indiquer que le marché
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Sa comptabilité a fait l'objet d'une vérification par la direction des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française.
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
de comptabilité avait débuté par l'envoi d'un avis de vérification le 22 juin 2016, ne saurait, de ce seul fait, les faire regarder comme se rattachant à la procédure de contrôle sur place.
DCA_21VE01265_20230511
L'EURL Hair Houdan a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, consécutivement à la vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices
DCA_21VE01266_20230511
Enfin, l'administration a relevé que cette anomalie se reproduisait, systématiquement sur des prestations réglées en espèces, sur l'intégralité de la période vérifiée.
DCA_21VE01267_20230511
DCA_21VE01593_20230511
DCA_21VE01594_20230511
propres de l'entreprise ; le taux d'omission de recettes de 49,43 %, fondé sur l'analyse de la période du 17 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 29 septembre 2017 lui a été notifiée, une proposition de rectification du même jour étant
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
Le vérificateur, à qui seulement deux factures ont été produites, a en conséquence dressé, le 14 mars 2018, un procès-verbal de défaut de comptabilité.
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
Mme A soutient qu'elle a fourni à la vérificatrice la liste de l'origine et de la nature des crédits apparaissant sur ses comptes bancaires à hauteur des sommes de 3 000 euros du 30 janvier 2013, de 2
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Ces impositions procèdent de la reconnaissance, à l'issue d'une vérification de comptabilité, d'une société de faits entre les époux.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
civil et qui s'appliquent nécessairement à une autorisation de recherche y compris lorsqu'elle porte sur des cellules souches pluripotentes induites ; il incombait à l'Agence de la biomédecine de vérifier
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
spécialisées dans le transport sous température, qui avait pour activité la location de véhicules poids lourds sans conducteur aux sociétés de transport appartenant au groupe, a fait l'objet d'une vérification
9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Ecleo, qui exerce une activité de conseil en technologies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
Le 18 octobre 2023, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. M.
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
qui lui a été adressée est datée du 9 juin 2016, et mentionne un montant de rappels de 188 579 euros pour la période courant de janvier 2013 à septembre 2015 différent de celui de – 379 euros qui apparaît
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 3 ; - l'administration
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