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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
47 du code civil ".
1ère chambre
DCA_24TL01727_20260402
2 avril 2026
B... a été interpellé le 8 novembre 2023 par les services de police puis placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé et d’extorsion.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA 11 du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA 13 du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 153-11 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
B bénéficiait d'un bail rural lequel n'interdit pas l'adoption d'un plan de gestion en application de l'article R. 322-13 du code de l'environnement.
DCA_23MA01180_20240426
C bénéficiait d'un bail rural lequel n'interdit pas l'adoption d'un plan de gestion en application de l'article R. 322-13 du code de l'environnement.
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
chemins en cause ne sont pas des chemins ruraux ; ils sont désaffectés de l'usage du public depuis au moins les années 60 du fait de leur abandon et de l'exploitation agricole ; aucun itinéraire du plan
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02034_20240321
21 mars 2024
français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil
2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
l'article 47 du code civil ".
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
civil () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
des actes d'état civil prévue par l'article 47 du code civil ; le tribunal a d'ailleurs reconnu que la décision du préfet comporte sur ce point deux motifs entachés d'illégalité ; - il remplissait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01901_20230627
27 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
erreurs ; - la décision de rejet de son offre n'est pas suffisamment motivée ; - le rejet de son offre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle était la mieux-disante sur le plan
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ". 25.
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