pourront être exercés au cours de la période durant laquelle le titulaire de la convention s'est engagé à conserver les pièces justificatives (cf. article 2 de la convention).() En cas, de paiement indu

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P J, d'un véhicule Range Rover ; - des sommes versées en espèces sur leur compte bancaire correspondent à des " retours de retraits d'espèces " effectués antérieurement ; - les sommes versées en espèces

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Le préfet d’Indre-et-Loire a, par deux arrêtés du 14 mai 2019 et du 7 août 2020, délivré à la société Contray énergie un permis de construire et autorisé l’enregistrement au titre de la législation des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme

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En conséquence, l'administration a réintégré cette commission de 19 307 euros non comptabilisée au chiffre d'affaires de l'exercice 2012 de la société.

distributions n'est pas apportée ; l'administration fiscale n'a pas recherché si les sommes prétendument distribuées ne constituaient pas des remboursements de frais professionnels, le paiement d'une commission

d'Orléans a : 1°) rejeté la requête de M. et Mme H et autres ; 2°) mis à la charge respective de M. et Mme H, A T, M. et Mme D, A J, M. et Mme I, A M, M. et Mme K et A L une somme de 150 euros à verser

les coûts supportés et elle ne disposait d’aucune autre option économiquement réaliste et plus avantageuse que la restructuration pour rétablir sa situation financière compromise ; – l’avis de la commission

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Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée

Par un arrêté du 23 mars 2016, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir un permis de construire indu

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Elle soutient que : - le jugement entrepris est insuffisamment motivé ; - il est entaché de dénaturation des faits et de contradiction de motifs ; - les sommes versées par la société VEE à la société

à certains agents, et invoque la commission de nombreuses illégalités et l'incurie de la direction de l'établissement quant à la sécurité, aucun élément versé au dossier ne permet de regarder cette faute