Le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen, qui n’était pas inopérant.

des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ".

B avait invoqué le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Elles soutiennent que les moyens soulevés sont infondés.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisance doit être écarté. 14.

Par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation de la CNAC doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation doit être écarté. 5.

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation unique relative à l'implantation d'une installation de production

En quatrième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait fondé le moyen tiré de l'absence d'autonomie fonctionnelle de l'autorité environnementale

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants, tant en appel qu'en première instance, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 11.

les moyens invoqués dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité

Par suite, les moyens tirés de l'absence de réponse à ce moyen et de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doivent être écartés.

des consommateurs.