Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté ministériel du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire ; - l'arrêté interministériel du 21

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le maire de Lugos, au nom de la commune, a opposé un sursis à statuer sur le détachement du lot A d'une superficie de 3 257 m² incluant les seules parcelles cadastrées

A cet égard, la seule circonstance que le terrain de l'opération ait appartenu à un lotissement autorisé par une décision du 23 mars 2012, qui ne comportait que sept lots, sur un terrain d'une superficie

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - ce moyen est pourtant fondé, la décision attaquée ne mentionnant pas la qualité de son signataire ; - la

Selon l'article L. 421-26 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit applicable au litige : " Les marchés des offices

Aux termes de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), dans sa version en vigueur à la date de signature des conventions d'occupation du domaine public

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UCd11 et

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 21.

Par suite, le moyen tiré par la société GRDF de ce que le juge des référés du tribunal administratif aurait entaché son ordonnance d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif doit être écarté

Elle oppose la prescription quadriennale à la réclamation de Mme A... et soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande ne comporte pas la déclaration requise au titre de la loi sur l’eau ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la fraude : S’agissant de la recevabilité du moyen : 7.

Il soutient que les moyens soulevés ar les requérants ne sont as fondés. Vu les autres ièces du dossier.

, n’est pas fondé ; en tout état de cause, ce moyen, qui a été soulevé pour la première fois en appel par le préfet de la Gironde, alors qu’il n’avait invoqué en première instance que des moyens de légalité

Elle fait valoir que : - Mme A... est dépourvue d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431

Le moyen tiré de cette prétendue omission doit ainsi être écarté. 4.

Ce moyen doit ainsi être écarté dans toutes ses branches.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.