Il est également constant que M.

nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré

est revêtu.

D E, ressortissant ivoirien né le 28 janvier 1998, est entré en France en 2022 selon ses déclarations.

Il ressort des pièces du dossier que, par son ordonnance du 21 novembre 2019, le juge des référés ne s'est pas borné à relever qu'aucun des moyens n'était de nature, en l'état de l'instruction, à faire

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le département est infondé et demande à titre principal la confirmation du jugement attaqué.

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Si ces enfants étaient scolarisés en classe de CE1 et de moyenne section à la date des arrêtés en litige et que l'un d'entre eux est suivi depuis le mois de mai 2021 au CMPEA (centre médico-psychologique

C B et Mme A E, ressortissants marocains nés respectivement en décembre 1968 et en septembre 1980, sont entrés en France en septembre 2017 selon leurs déclarations avec leurs enfants mineurs. M.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

A l'issue de ses études, il a regagné le A le 28 juin 2019 et est revenu en France le 29 juillet 2019 selon ses déclarations.

En second lieu, M.

Mme B, ressortissante chinoise née le 2 juillet 1981, est entrée en France en juillet 2013 selon ses déclarations. Le 15 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En second lieu, Mme B C reprend dans les mêmes termes, et sans critique utile du jugement attaqué, ses moyens tirés de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée

Mme B, ressortissante de nationalité arménienne née le 13 juin 1975, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, accompagnée de ses deux enfants mineurs et de sa mère.

B... en congé sans traitement, est inopérant. Le tribunal, qui a visé ce moyen, n’était ainsi pas tenu d’y répondre.

la décision d'éloignement ; - la décision d'éloignement est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations

Par une décision du 15 octobre 2021, qui s'est substituée à celle du 9 septembre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable formé

E est le père de M.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. D une ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.