Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ces moyens doit être écarté. 3.

C seront séparés de ce dernier le temps nécessaire à l'instruction de la demande de regroupement familial, ni les circonstances de fait rappelées au point 7 ne permettent d'accueillir le moyen tiré de

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés dans la mesure notamment où un permis de construire modificatif lui a été délivré le 20 février 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme B E épouse F, M. A F et M.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 à 12:00 heures.

d'instruction sont présumées régulièrement accomplies à l'adresse indiquée dans cette application.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 4 de leur jugement, les moyens présentés par M.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les taches de dépigmentation consécutives au vitiligo couvrent environ 50 % de la surface corporelle cutanée de M.

Le moyen doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022.

conservatoires aux frais de la personne mise en demeure./ () L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième

. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Par suite, le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de l'Isère n'est pas fondé. Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 avril 2021 à 12 heures.

Par un courrier en date du 31 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour auprès de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, aux fins d'obtenir des détails sur les diligences