) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2°

) de condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 75 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; -

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, le préfet de police, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2114682/3-3 du 15 mars 2022 du

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

de délégation de service public ; 2°) d'ordonner avant-dire droit l'avis d'un tiers sur le montant de son préjudice lié au manque à gagner ; 3°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser

Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation

B, représenté par Me Arzu Seyrek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer

les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. ". 3.

) subsidiairement, d'annuler le jugement du 5 mars 2025 du tribunal administratif de Lyon et la décision du 10 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État et/ou des organes de la procédure collective

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; - le moyen tiré

Elle fait valoir : - la requête du collectif Tavignanu Vivu est irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Par suite, le moyen de régularité soulevé par la société Roses de Mai doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Le moyen doit ainsi être écarté. 9.

Le moyen doit ainsi être écarté. 9.

Le moyen doit ainsi être écarté. 9.

Le moyen doit ainsi être écarté. 9.