de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale ; – le code pénal ; – le code de la route ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; - le code de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

: il n'est pas justifié, d'une part, de la consultation préalable du médecin de l'établissement, conformément aux prescriptions de l'article R.57-7-64 du code de procédure pénale, d'autre part, de l'existence

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure pénale.

de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M.