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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, ressortissant afghan né le 29 janvier 1999, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 7 janvier 2022, son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un jugement n°1901469 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de sanction disciplinaire de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 29 avril 2019 par
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02695_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la préfète des Vosges demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles 2 à 5 de ce jugement du 29 octobre 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01952_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 29 août 2023 : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02644_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et l’arrêté du 29 décembre 2023 de la même autorité portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02723_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. C demande à la Cour d'annuler ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02598_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A D et Mme C D, née B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02893_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01497_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
courrier en date du 11 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01501_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
courrier en date du 11 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00156_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
une lettre du 9 juillet 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00244_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes des paragraphes 2 et 3 du règlement du 29 avril 2004 : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
procès-verbal constatant l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns, en raison du non-respect du permis de construire délivré le 29
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C H M, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs D H, J H, E H, F H et I H, et Mme L A B ont demandé au tribunal de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 janvier 2021 en tant qu'il arrêterait le plan d'alignement : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 2057
SCI LCD 29
02/08/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 RUE DES ORCHIDEES ET DU 33 RUE AUGUSTE LANCON
02/08/2026
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TRIANON PROMOTION 29
02/08/2026
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SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION DU 29, RUE SAINT-MELAINE
02/08/2026
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MIAGE 29
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
31/07/2026
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