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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20250306
6 mars 2025
Par un arrêt n° 23LY01535 du 31 janvier 2024, la cour, sur appel de M.
6ème chambre
DCA_24VE00665_20240718
18 juillet 2024
Par un arrêt n° 22VE00571 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de Mme A dans le délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
Par une demande du 31 janvier 2020, adressée au centre ministériel de gestion du ministère des armées de Bordeaux, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Marne
1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
somme imposée ne correspond qu'au solde créditeur de son compte courant d'associé au sein de la société Rent Paradise, qui n'est pas constitutif d'un revenu distribué, et non pas à une somme créditée au 31
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02469_20251124
24 novembre 2025
Jacta Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorations et amende mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00155_20240531
31 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00126_20240515
15 mai 2024
janvier 2021 et sa demande d'autorisation préalable du 6 mars 2021 de mise en activité partielle de douze de ses salariés sur la période du 1er février au 31 mai 2021.
Juge des référés
ORCA_25BX01800_20251023
23 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son
2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
, puis jusqu’au 31 août 2022.
DCA_25TL01326_20251209
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
Par une lettre du 14 septembre 2020, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " a mis en demeure Mme C et M.
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
B n'était plus associé de cette société civile depuis le 31 janvier 2012.
4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
Mme B, éducatrice de second grade de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), a exercé ses missions à compter du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 août 2023 au sein de l'unité éducative en milieu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de la proposition de rectification du 31 juillet 2017 adressée à la SARL Kocpinar que, pour établir que la facture d'achat de marchandises de la SARL RK Matériaux, comptabilisée le 31 juillet
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
décembre 2008, et de la différence avec celui de la fin de la période de 5 ans, au 31 décembre 2013.
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
décembre 2014, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
DCA_23MA03163_20240628
28 juin 2024
2016, puis au LASEM de Toulon en qualité de préleveur du laboratoire du 1er février 2016 au 31 janvier 2023.
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
Si, par un courrier du 31 janvier 2013, M.
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