Après avoir travaillé par intermittence dans son pays, elle a obtenu un visa de long séjour des autorités consulaires allemandes en qualité de fille au pair.

Mme A C, née B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français le 13 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes.

D F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes

La consultation du fichier Eurodac a révélé que le requérant avait précédemment sollicité le bénéfice de l'asile auprès des autorités néerlandaises, allemandes et belges, ses empreintes ayant été relevées

Mme D, ressortissante camerounaise née le 15 octobre 1973, est entrée en France en 2015, puis une nouvelle fois en décembre 2018 et, enfin, le 18 juin 2019 en bus, après être passée par l'Allemagne, qui

des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il est entré régulièrement en France le 17 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen via l'Allemagne

Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Il ne démontre pas davantage être admissible en Allemagne où la procédure d'asile qu'il a entamée a expiré le 4 novembre 2022, ainsi que l'ont indiqué les autorités allemandes en réponse à une demande

Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

qu'elle ne lui a pas indiqué les éléments d'information suivants : l'identité de la personne lui ayant révélé l'existence de ses comptes bancaires en Suisse, la teneur de la procédure utilisée en Allemagne

A ne disposerait d'aucun lien familial en Allemagne. 6.

Si Mme B est entrée en Allemagne le 19 septembre 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré le 7 septembre 2020 par les autorités consulaires allemandes, elle ne justifie pas être entrée

méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2013, qu'il a vécu en Allemagne

Elle a été absorbée par la société de droit allemand Illuminata Vermögensgesellschaft U.

décisoire et emporte des effets notables ; -l'avis du collège de second examen est insuffisamment motivé ; -il est entaché de plusieurs erreurs d'appréciation ; -les fondations de droit civil allemand

A fait valoir qu'il réside en France depuis 2015, que sa compagne et sa fille résident en Allemagne et qu'il justifie de sa capacité d'insertion professionnelle par la production d'un projet de contrat

que sa requête a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 22 novembre 2021, qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire, qu'il est défavorablement connu des services de police allemands

Les autorités italiennes et allemandes ont été saisies le 13 décembre 2021 par la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin respectivement d'une demande de prise en charge et d'une demande de

Le préfet du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile par un arrêté du 29 juillet 2016.