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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
développement rural et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
DCA_22LY02807_20240430
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03222_20231221
21 décembre 2023
étudiant avant l'expiration de celui-ci pour l'année universitaire 2021/2022 et qu'il a justifié de l'inscription en master 2 en sciences sociales intitulé " pouvoirs identités et cultures dans l'occident moderne
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
d'identité qu'il a présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour sont authentiques ; il est inséré dans la société française et exerce des activités bénévoles auprès de l'établissement " Le Garage moderne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
ce bâtiment doit être prise en compte dès lors que les locaux du premier étage étaient déjà à l'usage d'habitation, les travaux n'ayant eu pour objet que d'adapter les locaux " aux conditions de vie moderne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
qu'à l'intérieur du corridor, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles est interdite ", mais, " pour la sous-destination exploitation agricole ", sont autorisées " la réfection et la modernisation
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " Les biens et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
la réalisation du macro-lot n° 6 (machinerie, parqueterie, électricité et éclairages scéniques, équipements audiovisuels, tentures de scène, gradins) dans le cadre du marché de réhabilitation et modernisation
1ère chambre
DCA_19TL24992_20220609
Le projet d'extension et de modernisation de l'élevage porcin du groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou permet le passage de 1140 à 3345 animaux dont 1980 places pour des porcs à l'engraissement
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021, 1er avril 2022 et 24 mai 2022, le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM), représenté par Me Jacq-Moreau
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
Le 13 juin 2018, la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministre des affaires étrangères a décidé d'interrompre le processus de son
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
A B, professeur certifié de classe normale en lettres modernes affecté à Mayotte depuis la rentrée scolaire 2014, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 4 septembre 2019, puis, par décision
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
2018-739 QPC du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018 que le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
L'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : "
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
En application de ces dispositions communautaires, l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose que :
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