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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête du préfet de la Haute-Garonne est irrecevable faute d'être signée par une personne ayant compétence pour ce faire ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02945_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02337_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01791_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 31 juillet 1989, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2009.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00490_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02936_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le territoire français sans délai de départ en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant le retour pour trois années ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00962_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
23 août 2024
La durée de séjour habituel des intéressés en France, à la supposer établie, n'excède pas cinq ans à la date des décisions du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22548_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Une décision de refus de protection temporaire a été prise le 6 avril 2024 par le préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un arrêté du 24 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03081_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, en opposant un refus à la demande de l'appelant, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 15 décembre 2021, il a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale de Moissac (Tarn-et-Garonne) puis placé en garde-à-vue.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01123_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03268_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme D. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01202_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00964_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 24 sur 56