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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
destiné à une autre fonction ; - les pétitionnaires n'ont pas présenté un dossier de demande de permis conforme aux exigences du code de l'urbanisme ; ils ne pouvaient s'exonérer des services d'un architecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet s'intègre parfaitement dans le site et l'avis défavorable de l'architecte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un acte d'engagement du 16 mars 2007, le lot n° 2 a été attribué à un groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société BDM Architectes, mandataire du groupement, aux droits de laquelle vient la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application des dispositions rappelées au point précédent, le projet litigieux était donc soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La décision, citant l'avis de l'architecte des bâtiments de France selon lequel le projet crée une architecture de garde-corps en rupture avec les dispositions avoisinantes, fait grief au projet, qui prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d’avoir saisi le préfet de région d’un recours administratif préalable obligatoire visant à contester l’avis défavorable de l’architecte
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, s’agissant de la réponse aux moyens tenant au non-respect de l’obtention de l’avis préalable de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les appels incidents de la société Arnaud Bical et Laurent Courcier Architectes (BMC2) et de la société Alto Ingénierie : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SARL Ibos et A et son assureur, la Mutuelle des architectes français, demandent à la cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo : " En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décision contestée oppose en premier lieu le motif tiré de ce que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son accord au projet dans son avis du 24 janvier 2020 et qu'il n'a pas formulé de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D concernait le permis de construire délivré le 8 juin 2018 à M. et Mme E ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier dès lors que l'architecte des Bâtiments de France a bien reçu toutes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
non-opposition tacite en ce qui concerne sa demande portant sur la réfection de la toiture, dès lors que la déclaration préalable était en cours d'instruction et devait être soumise à l'avis de l'architecte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B en première instance qu'il s'est inscrit en formation d'expert digital- architecture web à compter du 11 avril 2022, soit avant même la fin de son master, jusqu'au 12 janvier 2024 dans un établissement
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04735_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de cet article : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., qui exerce l’activité d’architecte, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2008, 2009 et 2012, à l’issue duquel l’administration, estimant qu’il avait perçu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
taxes au titre de l’absence d’amortissement des frais généraux et de la perte de chiffre d’affaires ; 2°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la commune de Gignac, la société Tognella architectes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 ; 3°) d'ordonner, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, l'exécution de l'accord intervenu entre le maire de Guchen et l'architecte
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la SCP d’architecture cabinet Séquences, les sociétés Laborderie Taulier Architectes, Tassera et Berthomieu-Bissery-Mingui, représentées par la SELARL
Source officiellePage 24 sur 142