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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
UD 3, UD 6, UD 7, UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît également les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - eu égard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'article 111 a. du code général des impôts à l'article 109 1. 2° de ce code pour les rehaussements se
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, " le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 431-9 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles NC 4-1 et NC 4-2 du règlement du plan d'occupation des sols sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 31 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
délivrant le permis de construire en litige au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2° de l'article R. 431-8 du même code, de la méconnaissance du c) et du d) de l'article L. 431-10 de ce code, de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-6 de ce code et de l'absence de mention de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officiellePage 24 sur 192