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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et pénalités correspondantes en litige restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 181-18 du code de l'environnement et demande à la cour de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
34-1 du décret du 21 septembre 1977, dont les dispositions étaient, à la date de l'arrêté attaqué, codifiées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. 18.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01070_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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