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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article L. 16 ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement () peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.
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