D'autre part, au regard de ses dimensions et caractéristiques, le projet en litige ne constitue pas une installation classée soumise au droit de l'environnement, et les articles R. 431-6 à R. 431-10 du

A a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Doubs sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

le préfet envisage de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité. 8.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 436 euros sont mis à la charge définitive des Hôpitaux du Léman.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

B, inconnu au fichier visabio, a déclaré être entré en France en février 2019. 6. M.

B... aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce dernier s’étant

par le jugement attaqué : * le dossier de permis de construire est incomplet au regard de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que les photographies et documents d’insertion produits ne

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

L’article R. 431-35 du même code prévoit, à son avant-dernier alinéa, que : « La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " () Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les

" que des éléments de construction prévus en saillie et, enfin, de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

, l’article U 13 de ce règlement et l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme.

Par suite, le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 24.

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -