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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04016_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; par conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure ce " forfait soins " pour la détermination du coefficient de taxation défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, créé par l'article 118 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " Constitue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Valence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une communication en date du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La proposition de rectification portant sur l'année 2011, adressée le 8 décembre 2014 à la SARL Calival, après avoir cité les dispositions de l'article 63 du code général des impôts ainsi que la documentation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
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