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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
Par suite, comme le fait valoir M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02965_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement ci-dessus visé du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
Il a sollicité le 15 novembre 2022 la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01197_20240206
de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, le maire ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant le permis de construire
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
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