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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, du décret du 3 décembre 1966 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
L'objectif ainsi poursuivi, répondant aux finalités de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne portait par conséquent atteinte ni au principe de la liberté d'entreprendre, ni au principe de la liberté
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
R. 421-14 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
pas être accueillie ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 11 du règlement du plan local d’urbanisme.
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
A et autres le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
En conséquence les dispositions de l'article 11 du plan local d'urbanisme intercommunal s'appliquent de manière exclusive des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de prescription pour prévenir le risque lié aux houles.
5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage
DCA_23LY00258_20250304
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34.
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3000 euros chacune soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et
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