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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B ne vivait plus sous le même toit que son époux au 31 décembre 2017, l'administration a tenu compte de la signature le 27 novembre 2017 d'un bail pour une maison d'habitation à compter du 4 décembre 2017
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Ayda a cédé, le 28 avril 2017, un immeuble situé à Antibes qu’elle avait pris en crédit-bail en 2008, pour un prix de 5 160 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Daraya a cédé, le 28 avril 2017, un immeuble situé à Nice qu’elle avait pris en crédit-bail en 2012, pour un prix de 6 000 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les pièces versées attestent également du maintien depuis lors de relations par messagerie et de la persistance d'un bail établi aux deux noms du couple en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02321_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il est par ailleurs établi, par les contrats de bail, la concordance des adresses portées sur les déclarations de revenu ou les factures et avis de taxe d'habitation aux deux noms, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03139_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il justifie par ailleurs être titulaire d'un bail de location pour un appartement situé à Nice depuis le 1er avril 2017 et être embauché en qualité d'employé familial et aide ménager depuis mars 2016 en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt général justifiant le maintien de l'ouvrage et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Saint-Paul
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01117_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B par ce même organisme en date du 23 mai 2022, postérieure à la décision en litige, un bail d'habitation modifié le 25 juillet 2016 au nom de ces deux personnes ainsi qu'une attestation non datée de sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02860_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme C et son époux sont titulaires d'un bail conclu le 1er juillet 2019 et que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, la circonstance qu'elle aurait pratiqué le volley-ball en club au cours des années 2009-2010 ne saurait suffire pour remettre en cause l'existence d'un état antérieur au moment de la survenue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00483_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, la circonstance qu'elle aurait pratiqué le volley-ball en club au cours des années 2009-2010 ne saurait suffire pour remettre en cause l'existence d'un état antérieur au moment de la survenue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B, représenté par la SCP Garnier-Baele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 du maire de la commune de Ruy-Montceau ; 3°) de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre, les conclusions relatives aux revenus fonciers ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
tribunal administratif a retenu qu'elle ne mettait pas à la disposition de ses clients, dans le cadre d'une sous-location pour une durée supérieure à six mois, les locaux qu'elle exploite pour les besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il mentionne ; eu égard aux pièces complémentaires sollicitées par le service des domaines le 16 novembre 2020, le dossier ne peut être regardé comme complet le 14 octobre 2020 ; en particulier, le bail
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Eglises et de l'Etat ; - cette désaffection porte atteinte au libre exercice du culte ; - l'affectation au culte d'un autre édifice dont la commune de Perpignan deviendra propriétaire à l'issue d'un bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bally
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officiellePage 24 sur 57