refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

En premier lieu, si Mme A... demande le paiement de deux heures de travail de nuit accomplies dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020, elle se borne toutefois à de simples allégations, d’ailleurs confuses

B se borne à soulever, sans critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet, du principe général des droits de la défense.

En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant et d'apprécier si une construction

pays de Sommières a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2020, d'enjoindre à l'autorité territoriale de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux

subsidiaire, à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

l'objet d'une reconstruction totale entre 2001 et 2010, de ce que le prix moyen de vente d'autres biens situés à proximité, sur la période considérée, s'élève à 1 128 euros, des estimations faites par deux

d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à ces deux

A... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la préfète de l’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour

Par la requête sommaire visée ci-dessus, M.

annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux

battants supporté par deux poteaux en maçonnerie de blocs agglomérés, au sud-ouest, d’une clôture avec un soubassement en béton supportant des poteaux et un grillage rigide en fer et, au nord-ouest, à

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la cour : 1°) d’annuler ces deux jugements ; 2°) d’annuler ces deux arrêtés du préfet du Val-d’Oise du 10 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M.

Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

collectif en domaine privé seront à la charge du propriétaire, ni le courrier du 22 juin 2021 émanant de la communauté de communes des Deux Morin, qui se borne à évoquer le « raccordement », ne peuvent

Par suite, les autres moyens ci-dessus visés doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 5.

A, représenté par Me Gauthier Van Den Schrieck, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande présentée en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SARL KC Distribution et M. et Mme A relèvent respectivement appel des jugements du 16 février 2021