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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
, 590 mètres linéaires d'emplacements de vente d'une profondeur de 2 mètres 50 pour 450 mètres linéaires et de 5 mètres sur 140 mètres linéaires soit une surface maximale de vente de 1825 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier de permis de construire modificatif que la surface totale du terrain, de 1 460 mètres carrés, comprend 806 mètres carrés de surfaces en pleine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
Il ressort de la notice du projet de construction annexée à la demande de permis de construire en litige que la surface des espaces verts représente une superficie de seulement 180 mètres carrés.
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
neuf, ce qui représente selon elle, 100 % du bâti et non 45 % ; - la notion " d'agencements et d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ne lui est pas opposable car
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
A l’imagerie de contrôle a été constatée une collection hémorragique au niveau du canal médullaire et un petit fragment de cage qui a été cassé du côté gauche. M.
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet () ". 29.
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le lot B, terrain d’assiette du projet, s’étend sur 2 003 mètres carrés, qu’une mare y occupe 900 mètres carrés et que la surface du bâti est inférieure
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
Cependant, le relevé de compte de la SCI Paluti qui mentionne, à la date du 1er décembre 2015, un virement « Carré Immobilier loyer 3ème trimestre » de 1 350 euros ne permet pas de démontrer que M.
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé ; - la SCI Zelon a commis une faute en exécutant la majorité des travaux litigieux sans autorisation alors qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
décision implicite par laquelle le maire de la commune de Biesles a rejeté sa réclamation préalable ainsi que l’arrêté n° 046-2018 du 6 juin 2018 en tant qu’il procède à la reprise de la tombe n° 0013, carré
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
de Dormans la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface de vente de ce supermarché de 1 030 à 1 720 mètres carrés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
d'appréciation, dès lors que les travaux litigieux sont sur une construction existante, ce qui ne nécessite qu'une déclaration préalable dans la mesure où la surface construite était inférieure à 20 mètres carrés
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
de la zone 10 en zone UA est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la zone en litige n'est pas un site urbain constitué car il n'y a ni desserte par les réseaux, ni trame viaire existante, ni
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
S'agissant du désordre n° 1 relatif à la terrasse carrelée extérieure : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
D..., qui exerce une activité de production de canne à sucre, a déposé le 20 septembre 2021 une demande d’aide à la plantation de canne à sucre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
Si l’ensemble immobilier n’est constitué que de trois petits immeubles, pour une surface parcellaire de 718 mètres carrés et pour une surface utile de 1860 mètres carrés, ne diffère pas d’autres immeubles
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
division de la parcelle DL 16 située 12-14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris en vue de la création de deux unités foncières distinctes : la parcelle 16B d’une surface de 271 mètres carrés
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