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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mobilier appartenant à l’établissement, la totalité des tables et chaises étant stockée sur la place après sa fermeture ; il méconnaît également l’article 53 du même arrêté municipal dès lors que les containers
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
la dette sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
avoir prononcé un non-lieu partiel sur leur demande à hauteur de 15 855 euros correspondant aux dégrèvements, prononcés le 7 mars 2019 antérieurement à l'introduction de l'instance, des impositions assises
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
sol dans sa propriété en aval du mur n’a pas été rehaussé par des apports de terre exerçant une pression sur le mur et le sol ne comportait pas de racines de grands arbres qui auraient endommagé les assises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - en jugeant que la baisse d'attractivité durable des magasins de la galerie commerciale du " Grand Cap " place les parcelles d'assise de ces locaux commerciaux dans une situation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée en 2019 d'une taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2018 excédant d'un montant de 1 293,59 euros la somme dont elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'année 2017 en tant qu'elle était assise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de paiement entre les membres de droit du foyer fiscal et les personnes rattachées ; seul son fils pouvait être imposé et poursuivi en paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Interpellé le 15 juin 2023 par la brigade de gendarmerie de Saint-Astier (24), le préfet de la Dordogne l'a, par arrêté du 15 juin 2023, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'y a pas prescription de son droit à congés payés ; - les montants et dénominations des sommes sur lesquelles son indemnité compensatrice de congés est assise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La rupture d'eau potable est due à l'affaissement du terrain d'assise de la canalisation. Nous avons affaire ici à un phénomène de " fontis ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
charge de la preuve incombe à l'administration en matière de contribution économique territoriale ; - la doctrine administrative BOI-IF-CFE prévoit que la cotisation foncière des entreprises est assise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle s'est inscrite en 1ère année ASSP (Accompagnement, Soins et Services à la Personne) au lycée Paul Cornu de Lisieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B a été condamné, par un arrêt de la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence du 15 décembre 2017, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mentionne d’ailleurs que le domaine du Grenouillet offre une prestation unique permettant l’alliance entre une salle de réception entièrement équipée permettant d’accueillir jusqu’à deux-cents personnes assises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00875_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00881_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que
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