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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sans fondement ; si le centre hospitalier de Béziers prétend ne pas être à l'origine de la faute dès lors que le signalement a été fait par l'Institut Saint-Pierre, les deux établissements ont agi de concert
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00008_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - l'accord relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 17 220 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 19 octobre 2017, lors d'un concert
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03042_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 25 118,33 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 22 octobre 2017, lors d'un concert
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 15 581,67 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 25 octobre 2017, lors d'un concert
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03044_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 24 060 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police les 8 et 9 juin 2018, lors d'un concert
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si la requérante se prévaut également d'un constat d'huissier en date du 15 août 2019, premier jour de la fête de l'huître, ayant mesuré au moment de la tenue du concert du soir, à compter de 21h30, un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00438_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et l'avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05006_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, Mme A... se prévaut de son insertion professionnelle en France, dès lors qu’elle aurait été employée de service hospitalier, au sein de la société Clinea, sous couvert de plusieurs contrats
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00026_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
laquelle le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a résilié pour motif d'intérêt général le contrat de concession d'aménagement relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00785_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'absence de concertation méconnaît les dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - l'absence d'enquête publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02531_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00991_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du jugement attaqué sont sérieux ; ce jugement est irrégulier pour méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu la procédure de concertation
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire
Source officiellePage 24 sur 136