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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Ipanema Voyages a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) et de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - l'ARS lui avait indiqué au mois de mai 2021 qu'un bon de commande d'un véhicule signé avant le 1er juillet 2021 permettait de maintenir l'agrément ; - compte tenu du contexte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
publique ainsi que le montre la fixation du seuil des procédures qui commande d'exprimer le besoin du pouvoir adjudicateur hors taxes ; le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si les sociétés requérantes soutiennent qu'en cas d'annulation de leur commande par un client, le concessionnaire pourrait être amené à rembourser les primes au constructeur, cette seule circonstance,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... une mise en demeure valant commandement de ayer la somme de 34 227 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
050 euros sans que la nature de ces derniers ne soit précisée sur ce document ou sur la facture se rapportant à cette commande complémentaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché subséquent n° 76A signé le 23 juillet 2020 pour la réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le territoire de la commune
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par des commandements de payer des 23 juillet 2010, 17 février 2011
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - l’avenant litigieux doit être requalifié en contrat de la commande publique dès lors, d’une part, que la subvention prévue doit financer des opérations répondant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
H, ils ont présenté à la commune une demande indemnitaire qui a été rejetée par décision de la commune du 8 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie immobilière : 12.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour le recouvrement de cette créance, augmentée des frais d'actes, le comptable public a adressé à la débitrice le 5 septembre 2008 une lettre de rappel, puis un commandement de payer le 6 octobre 2008
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
- délit de favoritisme ; et, l'instruction serait toujours en cours devant le pôle financier du tribunal judiciaire de Marseille ; - il convient d'évaluer son préjudice au regard des quantités commandées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A à compter du 29 juin 2015 pour une durée déterminée afin de remplacer Mme D durant son congé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03077_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Source officiellePage 24 sur 184
COMANGES, Josette
05/05/2017
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ALBIZIA, COMANGES, Josette
Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
12/04/2017
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