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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, il est constant que M. A s'est vu délivrer, en juillet 2022, un passeport biométrique guinéen dont l'analyse réalisée en septembre 2022 indique qu'il s'agit d'un livret authentique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration après avoir constaté l'absence de comptabilité a procédé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'intéressé a été révoqué par décision du 21 décembre 2021 pour cumul illégal d'activités, tromperie sur l'aptitude physique et perception de sommes indues.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
inapte à la reprise de son poste dont la réparation peut être évalué à 8 821,92 euros et, également, d'une somme de 8 275,01 euros qui correspond à la somme que lui réclame l'administration au titre d'un indu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'âgé de quarante-trois ans à la date de la décision attaquée, il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, l'Inde
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que l'invitation qu'il contenait a bien été communiquée dans des formes identiques aux deux soumissionnaires alors même que les services postaux ont réclamé par erreur un complément d'affranchissement indu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
mai 2011 alors que la SNC Dominvest n'a été créée que le 23 décembre 2011 ; aucun document de transport ni aucun document douanier n'a été présenté par la société malgré les demandes du service ; le constat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Si un constat d'huissier établi à la demande de la société P.A.S. comporte la photographie d'un panneau d'affichage d'une autorisation de construire, ce panneau concerne non pas le permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le passif injustifié ainsi constaté a entrainé la remise en cause de la déduction en charges des intérêts correspondants que l'administration s'est bornée à réintégrer dans les résultats de la société.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A la suite du jugement du 24 janvier 2019 du juge des enfants du tribunal pour enfants du C, il a été confié en qualité de mineur étranger isolé à des tiers dignes de confiance jusqu'au 1er janvier 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais, située en Indre-et-Loire, envisageant depuis plusieurs années la création d’une « maison médicale et paramédicale », s’est mise en rapport en 2018 avec M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Ce faisant l'inspecteur s'est borné à constater les faits et n'a pas inversé la charge de la preuve. 13.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B I ce qui concerne les courriels du 29 juin 2018 et du 25 avril 2019, concernant des avantages indus qui auraient été accordés à d'autres syndicats, la société TotalEnergies n'a pas démontré que ces questions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est constant toutefois que la pétitionnaire a déposé une déclaration au titre des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l'environnement concernant ces rejets d'eaux pluviales qui a fait l'objet d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A l’issue de ce contrôle, au cours duquel le service vérificateur a constaté que certaines factures comptabilisées en 2012 n’étaient pas déductibles et qu’aucune comptabilité n’avait pu être présentée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est apposé à l'entrée est de cette rue, il ne peut être déduit de cette signalisation que la circulation automobile depuis l'entrée ouest de la rue serait interdite aux riverains, alors qu'il est constant
Source officiellePage 24 sur 28