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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 423-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît le règlement communautaire de collecte des déchets
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00185_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Fabrice Decrock, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la commune de Valenciennes de prendre toute mesure afin de débarrasser la cour de l'immeuble concerné les déchets
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle peut y traiter 132 504 tonnes de déchets par an, avec un dépassement global possible dans la limite de 160 000 tonnes annuelles, fixée par arrêté préfectoral.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En ce qui concerne le " motif " qui serait tiré de l'avis défavorable susvisé de la direction de la prévention et de la valorisation des déchets d'Est-Ensemble Grand Paris : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de la liste de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs émise par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA),
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sortir du nucléaire ", l'association " Le collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs en Haute-Marne 52
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
46 554 euros ; - subsidiairement, la cour condamnera la commune à lui verser la moitié de ces sommes pour réparer la perte de chance de mettre en œuvre en intégralité le projet sur la gestion des déchets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ses supérieurs hiérarchiques sont à l’origine des appréciations défavorables mentionnées dans ce compte rendu et de la difficulté qui lui a été reprochée à s’intégrer dans le service de gestion des déchets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
ultimes et ses possibilités d'exploitation de la gestion des déchets.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et de l’installation de déstockage de déchets non dangereux de Lifou.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01607_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Da Ros, pour M. et Mme A, M. A étant présent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
21 février 2023
devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
rejeté sa demande du 16 août 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant interdiction d'occuper les immeubles situés aux n° 232, 234 et 236 avenue Roger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison de sa présence en action de pêche sans autorisation à l'intérieur de la zone enclose du port de pêche du Grau-du-Roi, ainsi que le procès-verbal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. / Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tendent à permettre l’exploitation de la carrière et les activités annexes par référence aux limites fixées par les autorisations préfectorales en vigueur, le déplacement des activités de recyclage des déchets
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