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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02240_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n°2002-436 du 29 mars 2002 ; - le décret n°2005
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00290_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mars 1986 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03251_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, en application aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ; - le décret n° 2020-1082
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code minier, dans sa version applicable au litige : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 3-22 du même décret, relatif au mois de février 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2003-507
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1100
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
n'a donc pas été chargé par le ministre de l'agriculture d'assurer un service complet d'enseignement constitué par un groupement d'heures supplémentaires au sens des dispositions de l'article 1er du décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03056_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit dès lors que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - en refusant de faire droit à sa demande, le ministre a donné des dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 une interprétation trop restrictive,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
16 septembre 1985 ; - le décret n° 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n°67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 2006-96 du 1er février 2006 ; - le décret n° 2009-63 modifié du 16 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02201_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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