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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au titre du poste " pertes de gains professionnels futures " et de la diminution de celle allouée au titre du poste " dépenses de santé futures ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au titre de leur préjudice d'affection, ni celles allouées à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il y a lieu d’allouer aux ayants droits de M. H... une somme de 340,47 euros à ce titre, tenant compte du taux de perte de chance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - les honoraires qui lui ont été alloués ne sont pas proportionnés à la difficulté, à l'importance et à l'utilité de ses travaux, qui sont les critères à prendre en considération en
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02609_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
requête, enregistrée le 4 septembre 2025, la commune de Bastia, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025 ; 2°) de ramener la provision allouée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement la condamnant à rembourser la provision de 29 000 euros qui lui a été allouée par une ordonnance du juge des référés du 17 septembre 2020 risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Si les requérants soutiennent que cet arrêt est entaché d'une erreur de calcul, la somme totale de 165 525, 97 euros allouée par le tribunal administratif de Versailles devant être augmentée de 5 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02548_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
appel en garantie formé à son encontre par la CATV ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ce jugement et de condamner la CATV à la garantir à hauteur de 60 % des condamnations susceptibles d’être allouées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Alliot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2405083 du 5 février 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler les décisions du 9 août 2024 par lesquelles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'appel à candidatures du 24 novembre 2021, la zone de Loudéac disposait d'un seul service radio, Décibel, autorisé en catégorie B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, dès lors qu'il n'est pas établi que les pertes de revenus alléguées seraient directement imputables aux séquelles du traumatisme crânien, aucune somme ne sera allouée à ce titre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La somme de 1 063,98 euros allouée au titre des frais divers n'est pas contestée. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il y a lieu, par suite, de confirmer le montant de 21 572 euros alloué à la société EGBM. 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Subsidiairement, ils ne s'opposent pas à une nouvelle expertise et demandent que les indemnités allouées soient ramenées à de plus justes proportions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : " () il est alloué
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et ne doit pas excéder 17 euros par jour ; - l’indemnisation allouée par le tribunal au titre des souffrances endurées est excessive et doit être ramenée à 50 000 euros ; - l’indemnisation allouée par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'invalidité qu'elles versent à la victime ; - la somme allouée à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du Grand Martroy ainsi que la somme de 1 600 000 euros TTC correspondant au coût de leur réfection intégrale ou, à défaut de cette dernière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu d'allouer à Mme E la somme de 6 356 euros après application du taux de perte de chance. 15.
Source officiellePage 24 sur 224