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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20799_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01306_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté en tant qu’il fixe le pays de destination doit être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00897_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02402_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00926_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, de nationalité gambienne né le 3 octobre 1997, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00689_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'annuler les arrêtés du 8 juin 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, sous réserve que, dans l’hypothèse d’un changement de destination, celui-ci n’augmente pas la vulnérabilité et améliore la sécurité des personnes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00685_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2024 par lesquels le préfet du Bas-Rhin d'une part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D’autre part, le dossier de permis de construire comporte une notice paysagère laquelle décrit avec suffisamment de précision le parti d’aménagement paysager retenu et décliné en trois objectifs, dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03041_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 en tant que la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03853_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
octobre 2022 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02339_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A comme pays à destination duquel il pourra être reconduit, a enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
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