Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00975_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, comme l'ont considéré à juste titre les premiers juges, les termes de ce certificat ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins et l'appréciation de la préfète de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sécurité aéronautique d'Etat du ministère des armées du 17 février 2022 alors que l'exposante a déposé sa demande d'autorisation environnementale le 9 décembre 2022 ; - l'autorité administrative a commis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02205_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... serait personnellement exposé en cas de retour au Bangladesh en raison de son orientation sexuelle, la décision fixant son pays d’origine comme pays de destination, en tant qu’elle n’exclut pas le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la communauté de communes des Savanes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SCI Sabine doit ainsi être regardée comme ayant tenu sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01160_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ainsi, au regard notamment de la durée de leur séjour et de l'absence de liens en France, ils ne peuvent être regardés comme ayant fixé le centre de leurs intérêts personnels et familiaux sur le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Le Sager, représentant les ayants droit de M. A.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
J..., les moyens soulevés à l’encontre de l’augmentation des loyers sont insusceptibles d’avoir une incidence sur les décisions litigieuses et doivent donc être écartés comme inopérants. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Interdiction de recruter de nouveaux joueurs sous contrat (aspirants, apprentis, stagiaires, élites, professionnels, fédéraux).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A sur la société Safim, comme l'admet d'ailleurs l'administration, mais ne traduisent pas un abandon de créance de la part de M. A comme le reconnait la société et comme l'a constaté le tribunal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, et le 14 août 2019, par la cour d'appel de Rennes à six ans d'emprisonnement pour des faits de traite d'être humain commis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et que l'authenticité des nouveaux documents produits en appel n'est pas remise en cause, il ressort de l'ensemble des éléments produits par les parties que l'identité du requérant doit être regardée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’est fondée, pour annuler la décision de la commission nationale d’aménagement commercial du 1er avril 2021 refusant l’autorisation d’exploitation commerciale, sur le motif tiré de ce qu’elle avait commis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00005_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01699_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Belal-Cordebar, représentant le département de La Réunion. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
général des impôts, dès lors que la taxe sur les salaires a la même assiette que la CSG et porte ainsi sur les revenus d'activité ; - le maintien du traitement d'un agent public doit être regardé comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 24 sur 44