Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le ministre chargé des finances publiques, en réponse à l'information ci-dessus, soutient principalement que le c de l'article 111 est bien applicable mais

Il fait valoir que les agents de la direction générale de des finances publiques ont ainsi été informés à l’occasion de demandes de renseignements relatifs à la situation fiscale et patrimoniale de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations présentées par Me Chaulin pour la SA Financière de l'Echiquier. Considérant ce qui suit : 1.

ses charges fiscales normales.

jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A B et à la ministre, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle ou numérique, chargée des comptes publics.

En second lieu, la SAS EBM se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction fiscale BOI-BIC-PROV-40-20 n° 10 et de la réponse Malric

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques (), de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. () La

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, première conseillère, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Viveiros, avocat