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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02541_20230530
30 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
de l’année 2022 ainsi que l’arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
en zone à risque fort.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 1er avril 2019, signé par la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, a été signé par une autorité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
A ne justifie pas, par les pièces produites, d'une intégration particulière en France et la seule production d'une promesse d'embauche en date du 2 avril 2019 de la SARL La Foresterie pour un poste d'ouvrier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des forestiers privés d'Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 juillet 2021
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
chemin du Brugas sur le territoire de la commune d’Issirac et, d’autre part, de déclarer illégal l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 12.1.1 du règlement du PLU de Bagnols-en-Forêt.
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
B et Me Tardivel représentant la commune de Saint-Hippolyte du Fort. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'association Forestiers du Monde Association forestiers du monde, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et demande qu'une
2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Poulou pour le Groupement forestier du Briou Landré et la SCI du Briou Landré. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - il est irrégulier en l'absence de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
Or, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que les zones naturelles et forestières représentent 83,2 % de la surface du territoire communal, soit 11 238 hectares.
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
évoqué dans le jugement attaqué ; - s’agissant de la zone de Tra-le-Bos ont été retenus deux éléments d’enjeu écologique : le ruisseau dénommé « la Goutte Mol » qui constitue une zone humide avec un fort
Juge des référés
ORCA_25LY02393_20260420
20 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Paysages et Forêts de l’Armançon et autres.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
ORCA_25NC00614_20250505
5 mai 2025
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