Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01734_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Geffroy, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
- les observations de Me Geffroy substituant Me Bardoul, pour Mme A... et de Me Agostini substituant Me Renaud, pour la société Thermal Ceramics de France.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C B, représenté par Me Bertella-Geffroy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807032-1808491 du 12 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02225_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02928_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
obligation de quitter le territoire français dont peuvent être assorties les décisions portant refus de séjour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'association d'enseignement supérieur de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA) dont l'activité est répartie en un secteur lucratif assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un jugement du 29 décembre 2023 dont la société ABI France relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01344_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
un praticien hospitalier du CHU d'Angers faisant état de ce que le requérant est traité pour des cauchemars n'est pas de nature à établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01477_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, et en dépit de l'engagement associatif dont il justifie, la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03184_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A la suite de la vérification de comptabilité dont la SARL FFMS a fait l'objet, l'administration fiscale a estimé que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02735_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, alors qu'il conserve des attaches familiales en Guinée où réside sa sœur, aucun des faits dont se prévaut le requérant ne peut être regardé, à la date de l'arrêté contesté, comme constituant des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03182_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les liens intenses anciens et stables en France dont elle fait état ne sont pas établis par les pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03193_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il a déclaré comme bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour l'établissement dont il dispose à Cholet (Maine-et-Loire), les seules immobilisations qu'il estimait relever de son secteur lucratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle indique que des primes exceptionnelles, enregistrées en charge dans la comptabilité de la société , dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Durust pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2011, impositions dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La taxe sur les salaires dont le centre hospitalier de Pont l'Evêque demande la restitution a été établie sur la base de ses déclarations.
Source officiellePage 24 sur 38