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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mars 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Landre, par Me Lafon
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le président rapporteur, A.
DCA_24TL00258_20241226
26 décembre 2024
Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. Le président-rapporteur, É.
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le président-rapporteur, É.
DCA_23TL01568_20250313
13 mars 2025
Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le président-rapporteur, É.
DCA_23TL02269_20240523
23 mai 2024
Lafon, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. Le président-rapporteur, A.
DCA_23TL02749_20241024
24 octobre 2024
Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. Le président rapporteur, É.
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Le président-rapporteur, A.
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
Lafon, président-assesseur, Mme Crassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le président-assesseur, N.
DCA_24TL00868_20241226
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
Lafon, président-assesseur, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président-assesseur, N.
DCA_24TL01710_20251016
DCA_24TL03081_20260319
Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme A... C..., première-conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe 19 mars 2026. Le président-assesseur, N.
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le président-assesseur, N.
DCA_24TL01033_20241226
DCA_24TL01126_20251120
20 novembre 2025
Lafon, président-assesseur, Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. Le président-assesseur, N.
DCA_24TL01478_20251016
DCA_24TL02225_20260402
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.
4ème chambre
DCA_22TL20691_20221006
6 octobre 2022
B A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter
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