majoré de cinq points, ou subsidiairement au taux légal non majoré, ainsi que de la capitalisation des intérêts.

administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 50 290,44 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.

B, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 5 février 2024, M.

Aux termes de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016, date de réception par le préfet de la demande indemnitaire préalable de M. D.

D est en droit de revendiquer le bénéfice de l'exonération d'imposition pour l'ensemble des heures supplémentaires qu'il a effectuées légalement. 8.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 8.

Il soutient : - qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, la demande d'indemnité de M.

A... une indemnité de 18 444,98 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 15 novembre 2022, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article

’argumentation tirée de ce que l’article L. 433-1 et l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme n’ont pas une portée équivalente et de ce que par conséquent les conditions d’une substitution de base légale

incompétent pour en connaître, a condamné la commune de Pierrefeu-du-Var à verser la somme de 179 579,40 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles et la somme de 17 500 euros à Mme A, avec intérêts au taux légal

tribunal a commis une erreur de droit en validant les redressements sur le fondement de l’article 109-1, 2° du code général des impôts ; – le tribunal a statué ultra petita en substituant à la base légale

Celle-ci a produit intérêt au taux légal, majoré de cinq points en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter du 19 juin 2021.

B... un délai de départ volontaire n’est pas dépourvue de base légale. 10.

la somme de 720 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de longue durée d'un système de téléphonie signé par cette dernière le 6 mars 2015, assortie des intérêts au taux légal

Il demande à ce que la Cour fasse usage de son pouvoir pour faire une exception légale à l'application de l'article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative et soutient que certains éléments essentiels

B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes d'Armor à leur verser une indemnité de 34 392 euros assortie des intérêts au taux légal

Toutefois, l'absence de texte prohibant la reconnaissance d'une qualité n'est pas de nature à constituer une base légale à ses prétentions, alors qu'en première instance, l'Office national des anciens

l'EHPAD Résidence du Colombier à lui verser la somme de 27 999 euros TTC au titre du manque à gagner résultant de la résiliation de la convention d'honoraires du 30 mai 2017 ainsi que les intérêts au taux légal