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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
Le maire de La Roche-sur-Yon a, par arrêté du 8 juillet 2024, délivré à la société Impulse un permis de régularisation.
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.
1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
C comme étant chacun bénéficiaire à hauteur respectivement de 70 % et 30% des revenus réputés distribués à la suite des rectifications de ses recettes.
4ème chambre
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
M. et Mme F, ressortissants algériens nés respectivement en 1979 et 1981, ont obtenu chacun une autorisation provisoire de séjour valable du 19 mai 2021 au 18 novembre 2021, renouvelée jusqu'au 13 juin
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
administratif de Nîmes et transmise à la cour administrative d’appel de Toulouse par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes datée du même jour, un mémoire ampliatif enregistré le 4 mars
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
Par un jugement du 10 mars 2021, dont le préfet de police et les sociétés Axa France et Sogeidi relèvent chacun appel, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Axa France
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04593_20220627
27 juin 2022
A, ressortissant algérien né le 22 mai 1989, a demandé l'annulation des arrêtés du 27 avril 2021 par lesquels le préfet de de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 30 novembre 2017, et le 24 mai 2018, et après cassation, les 12 janvier 2021 et 25 janvier 2022, le ministre de l'économie
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01744_20250403
3 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01531_20230120
20 janvier 2023
Un troisième enfant est né, sur le territoire national, le 28 mars 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la société Téopolitub, représentée par Me Tangre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2023 de la juge des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01950_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n° 2200225 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2023, le 9 mai 2025, le 24 septembre 2025 et le 21 octobre 2025, ce dernier non communiqué, M.
7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun
DCA_22PA00715_20221005
1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 1902412 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_21PA05437_20220830
30 août 2022
A, ressortissant algérien né 16 avril 1960, a sollicité, le 10 mars 2020, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
ORCA_22PA01214_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 31 août 2022, Mme B, représentée par Me Alice Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02972_20231020
20 octobre 2023
Ce jugement, ainsi que les trois arrêtés en litige du 25 mai 2022 doivent, dès lors, être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7.
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