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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02579_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un arrêté du 21 mai 2021, la même préfète a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter aux services de police de Mont-Saint-Martin les mardis et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé l’agrandissement de la zone de stationnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chachou a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Un mémoire présenté pour le CHU de Martinique a été enregistré le 5 mai 2022 à 14 heures 14. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces éléments de contexte, évoqués très brièvement et en termes retenus, en réponse aux propos de M. A..., n’excédaient pas le cadre normal du débat contentieux. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05263_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
B s'est signalé dans les années 1990 pour son appartenance à l'organisation terroriste du FIS et rappelle brièvement les visées politiques de création d'un Etat islamique en Algérie et les actions terroristes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, il ressort de pièces du dossier que Mme C a été condamnée, le 11 juin 2019, par le tribunal correctionnel de Val-de-Briey à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés le 25 octobre 2019, le 27 avril 2020, le 5 août 2020 et le 7 décembre 2021, la société Somimar, représentée par Me Briec, conclut : 1°) à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01288_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 11 octobre 2017, la requérante a été prise de vertiges et a brièvement perdu connaissance sur son lieu de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01536_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., sous-préfet de l’arrondissement de Val-de-Briey pour signer un arrêté d’assignation à résidence en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24284_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, qui indique brièvement qu'il travaillait en France sans d'ailleurs établir ni même alléguer qu'il aurait bénéficié d'une autorisation, ne ressort pas davantage des pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
désisté de son appel, ce dont il a été donné acte par une décision du 4 juillet 2023 et que la condamnation a en réalité été prononcée par un jugement du 20 avril 2023 du tribunal correctionnel de Val de Briey
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2015, son séjour ayant seulement été interrompu brièvement pour satisfaire à la condition tenant à l'obtention d'un visa de long séjour suite à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - M. et Mme B et les autres membres composant leur foyer fiscal sont tous effectivement domiciliés au 573 chemin de Combe Martin à Caluire et Cuire et non à Saint-Martin ; ainsi, l'application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03029_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc représentant la Commune de Saint Martin La Pallu. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n° 2100287 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2200502 du 22 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique s'est prononcé sur la demande de Mme B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article 3 : La société Vert Marine versera à la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un jugement n° 1900698, 1900709 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les demandes de la commune de Fort-de-France.
Source officiellePage 24 sur 257