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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01126_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... en se fondant sur la circonstance que ce dernier présentait une menace pour l’ordre public. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02523_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'existence d'une menace
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05563_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
décision sans se référer à une telle menace. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00918_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dans le cadre d'un délit de fuite, le préfet pouvant apprécier le caractère de menace à l'ordre public indépendamment de toute condamnation pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04332_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
condamnation pénale pour exécution d'un travail dissimulé et recel habituel de bien provenant d'un vol ; - elles sont entachées d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public ; Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01907_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation sur la menace
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., le préfet de l’Hérault s’est fondé sur le motif que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00070_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'existence d'une menace à l'ordre public, ce motif étant surabondant.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01603_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
public territorial (EPT) Boucle Nord de la Seine n° 2021/S08/013 du 9 décembre 2021 et son annexe intitulée " rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02342_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A constituait une menace pour l'ordre public. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01710_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la menace d'atteinte qu'il représente pour l'ordre public ; - la préfète n'a pas mis en balance la gravité de
Source officiellePage 24 sur 1089