CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
personnelle ; S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement
6ème chambre
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
Les autorités autrichiennes et suédoises ont été saisies le 23 avril 2021, sur le fondement du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de reprise en
4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de l'intimé aux autorités croates mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
la présence de ces oiseaux sédentaires sur le site laisse présager leur reproduction dans l'aire d'étude immédiate ; trois espèces se détachent du fait de leur intérêt patrimonial : le pic noir, le faucon
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03132_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01081_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
il n’a pas été répondu au moyen tiré de ce qu’en s’abstenant de dresser un état des besoins en sables coquilliers pour le secteur les dispositions de l’article 1er de la directive n° 2014-89/UE du Parlement
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
La commune de Nouméa a pu, après avoir constaté que l'adresse située avenue Paul Emile Victor à Dumbéa n'était plus celle de l'intéressé, lui notifier par voie d'huissier la convocation devant le conseil
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 19 novembre 2021, la société Demathieu et Bard construction Nord, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ et Me Marine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03233_20220419
19 avril 2022
Pour contester l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, puis par le préfet sur sa faculté d'accéder de façon effective à un traitement approprié à sa pathologie au Maroc, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
A est titulaire d'un master en psychologie de l'université Paul Valéry Montpellier 3, spécialité " capacités humaines et conduites de santé : approches dynamiques ", délivré le 24 janvier 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
DCA_21NT02354_20220628
28 juin 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que M.
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
Vu : - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; - le code de l’environnement ; - le code forestier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable du Conseil d'Etat et de réalisation d'une évaluation environnementale préalable requise en application de la directive 2001/42/CE du Parlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
non contredite par la doctrine administrative, les réponses à appel d'offre doivent bien être incorporés au prix de revient de l'immobilisation sous réserve que ces frais puissent être identifiés de façon
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; - la directive (UE) n° 2011/83 du Parlement
2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
parfaitement pris en compte les lieux pour déduire que le projet n'avait pas à être soumis à une étude d'impact, en sollicitant le respect de prescriptions tendant à réduire les potentielles incidences sur la faune
Page 24 sur 67