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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00711_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00846_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si Mme D se prévaut du suivi de formations, elle n'exerce pas d'activité professionnelle et était hébergée, à la date de la décision, par l'association Solidarité Femmes Milena.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03024_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France, des attaches familiales dont il y dispose et des liens amicaux qu'il y a noués, de l'activité professionnelle qu'il exerce en qualité de peintre en bâtiment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la SCI B A Nicolas, en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Prevost, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, s’agissant de la faune aquatique et piscicole, alors que le projet prévoit l’implantation des piles des ponts en dehors des lits mineurs des cours d’eau et notamment de la Mosson, il n’est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02805_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, qui se prévaut de sa présence en France depuis mai 2015, y vit comme célibataire et sans charge de famille.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B soutient être entré en France le 25 février 2005 et s'y être maintenu continuellement depuis lors, les documents dont il se prévaut tant en première instance qu'en appel ne permettent pas d'établir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
directes de son décès ; il aurait dû bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % à la date de son décès ; - l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article R. 434-34 du même code prévoit enfin que : " Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille de l'étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A était compétent pour signer les titres exécutoires litigieux, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prévaut d'une convention de délégation de gestion, conclue le 9 mai 2019, relative
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... se prévaut des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’ont rappelé les premiers juges, dès lors que l’article 3 de l’accord
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01151_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, s'il se prévaut de son intégration professionnelle et qu'il justifie d'un emploi de peintre en bâtiment entre le 11 mars 2020 et le 11 mars 2021 puis d'un emploi de conducteur de chantier entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A se prévaut d'une entrée en France en 1996 à l'âge de quatre ans, d'une carte de résident valable du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2019, d'une relation avec une ressortissante française ainsi que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00771_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme C se prévaut également de l'état de santé de sa fille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01157_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B se prévaut de la présence en France de sa tante, titulaire de l'autorité parentale à son égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02242_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En l'espèce, le requérant, qui ne saurait ainsi utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaut de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00172_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa compagne de même nationalité et de leurs quatre enfants, de la scolarisation en France de six de ses neuf enfants dont cinq sont nés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de son activité salariée. Toutefois, si la présence en France de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00864_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A se prévaut de son entrée régulière en France, de l'ancienneté de son séjour depuis le 12 août 2017 et de son insertion professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00567_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, et d’une part, s’il se prévaut d’une promesse d’embauche, cette dernière n’est pas contemporaine de l’arrêté attaqué dès lors qu’elle est datée du 15 décembre 2022.
Source officiellePage 24 sur 1827