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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
des mémoires, enregistrés respectivement les 18 janvier 2023, 3, 17 et 28 mars 2023 et 14 et 28 avril 2023 sous le n°23MA00154, le SYVADEC, représenté par la SELARL itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
B a été remis aux autorités autrichiennes le 2 février 2022 ; -elle réitère les termes de son mémoire de première instance et conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
le 23 août 2021 au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 21MA03651, puis au greffe de la cour administrative de Toulouse sous le numéro 21TL03651, Mme B, représentée par la SCP Rey
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, il résulte du dossier de remière instance que l’ensemble des mémoires roduits devant le tribunal administratif ont bien été visés dans la minute du jugement attaqué qui tient com te
Juge des référés
ORCA_26BX00965_20260505
5 mai 2026
une demande réputée complète le 6 février 2019, Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d’Aquitaine, qui a désigné un collège d’experts qui ont remis
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Ce document doit être remis à la personne responsable du marché dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de la décision de résiliation () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
En ce qui concerne la période du 1er novembre au 11 décembre 2015, la circonstance que les crédits bancaires inscrits sur les relevés remis à la vérificatrice, le 2 août 2017, n'aient donné lieu à aucune
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
L'administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses correspondant à ces travaux et a, en conséquence, annulé les déficits fonciers qui avaient été déclarés par la société au titre des années
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le compte rendu de visite du 3 juillet 2020 ne lui pas été remis, en sa qualité de seul responsable de l'entreprise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que le contribuable a été avisé de sa mise en instance, qu'il l'ait retiré ultérieurement ou ait négligé de le retirer.
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de charges de loyers pour un montant annuel de 19 200 euros au titre des exercices clos le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article IINAY 0 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Choisey immédiatement antérieur au PLUi annulé par la cour le 10 février 2015 et remis en vigueur en application des
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
2014 en application de l'article 260 du code général des impôts, l'a été en vue de donner ultérieurement l'immeuble litigieux en location en tant que gîte de vacances ; c'est à tort que le service a remis
5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
2003 et 2004, l’administration fiscale a, au vu des pièces produites et des qualifications données par la Cour dans un arrêt du 8 juillet 2016, par une proposition de rectification du 15 avril 2019, remis
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Girardin, représentant l'EURL Château Saint Jean d'Angle.
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Remy, substituant Me Pons, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par la SARL TDA à des factures de travaux pour lesquelles les attestations
ORCA_25NT02542_20251002
2 octobre 2025
.. à fin d’annulation de la décision du ministre de l’intérieur refusant de leur délivrer un visa d’entrée en France ainsi que les conclusions indemnitaires résentées ar ces derniers relèvent en remier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02561_20231206
6 décembre 2023
appel contre l'ordonnance de référé du 3 novembre 2023 par laquelle le conseil de prud'hommes de Montmorency lui a donné acte ainsi qu'à la SAS Action France de leurs déclarations et de ce qu'elles ont remis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
En application des dispositions de l'article 86 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces dernières dispositions s'appliquent aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er
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