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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
A ; en outre, les désordres survenus sur la bretelle d'accès à l'autoroute A6 ont été, le cas échéant, signalés à la direction des routes d'Ile-de-France et non aux services de l'exposant ; - M.
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
départ volontaire, a fixé le pays de destination, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement
8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
Il a produit devant le tribunal le rapport d'identification dactyloscopique du requérant, issu du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dont il ressort que l'intéressé a été signalé le 19
2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
la commune est engagée dès lors qu'il a commis une faute dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de signalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement dans le
Juge des référés
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'effacer son signalement
4ème Chambre
DCA_24VE03036_20260331
31 mars 2026
séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an en l’informant qu'il ferait l'objet d'un signalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00910_20231221
21 décembre 2023
B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
Tout refus ou signal sonore persistant entraîne l'impossibilité d'entrer dans l'établissement.
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
C a fait l'objet de plusieurs signalements pour conduite d'un véhicule sans permis le 6 février 2017, pour vol aggravé par deux circonstances sans violence le 28 novembre 2017, pour vol à la tire le 18
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00841_20230321
21 mars 2023
ou, subsidiairement, de procéder à l'effacement de ce signalement ne peuvent qu'être rejetées.
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
durée d'un an, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre fin à son signalement
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
B et de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de sa notification et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
d'oursins ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée du seul fait que ce site est mentionné sur les réseaux sociaux, attirant ainsi les touristes, et qu'il est dépourvu de toute signalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
C au fichier des personnes recherchées et à son signalement dans le système d'information Schengen. Sur les frais liés à l'instance : 11. M.
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
A s'engage à signaler à la gare de Carcassonne tout dérangement éventuel de l'annonce automatique des trains et à veiller, en prenant notamment toutes dispositions utiles, à ce que la traversée ne soit
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
sur des zones non surveillées dès lors qu’elles présentent des dangers particuliers et font l’objet d’une fréquentation habituelle ; ainsi, la non suppression des dangers, ou encore l’absence de signalisation
DCA_25PA02991_20251125
25 novembre 2025
de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
DCA_25PA03988_20260414
14 avril 2026
mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement
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