Vu la requête n° 22NT01969 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2202943 du tribunal administratif de Rennes du 16 juin 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 octobre 2021 portant refus

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation