En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’activité professionnelle, son défaut d’insertion dans la société française, l’absence de liens personnels noués sur le territoire français ainsi que l’absence de motifs humanitaires justifiant son admission

Il soutient que : - la décision de refus de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée et le préfet s'est abstenu de procéder à l'examen de sa situation personnelle, notamment quant à ses

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Il invoque les mêmes moyens que ses parents dans la requête n° 25NC01881. III. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n° 25NC01884, M. D...

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se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…) ».

Une IRM a été programmée pour le 17 janvier 2011 mais la patiente a été renvoyée à son domicile sous la surveillance de ses parents, qui ont été informés, le 17 janvier 2011, que cette IRM était reportée

D’une part, aux termes de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique : « I.

D'une part, M. et Mme D, tous deux travailleurs indépendants, soutiennent que les pathologies de leur fils ont occasionné pour eux de fréquentes absences de leur travail, estimées à cent soixante-quatre

Diallo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () ". 7.

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Le bulletin du second trimestre de l'année scolaire 2020-2021 fait toujours état de nombreuses absences et de difficultés.

D ne démontre pas qu'à la date de la décision attaquée, sa présence en France aux cotés de ses parents était indispensable. Par ailleurs, M.

Si celle-ci séjourne en Tunisie avec leurs enfants, à titre temporaire selon les déclarations du requérant, et si ce dernier s'est absenté plusieurs mois de France durant l'année qui a précédé la décision

pour les parents d'enfants mineurs malades, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour