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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
la parcelle A 2834 et 63 992 euros en ce qui concerne la parcelle A 2835.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 7.
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
En outre, il n'est pas établi que les " ristournes " en litige seraient consenties par les fournisseurs lors de l'acquisition des marchandises.
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les déficits fonciers : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / () / 14.
9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
Elle a omis de déduire la taxe ayant grevé les factures acquittées en 2013, 2014 et 2015 auprès de la société GTM Azur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () 14.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
l'administration a considéré que l'accroissement de la valeur de l'actif résultant de cette acquisition procédait d'une libéralité consentie par une personne, autre que la société, qui avait réglé le
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'application de la documentation administrative : 12.
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
des titres de presse n’est pas concomitante au projet de réorganisation, objet du PSE, que Prisma Media ne disposait pas des informations sur le personnel susceptible d’être concerné par l’acquisition
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
L'agrément dont bénéficiait la SNC Guyane Air 500 lui ayant été retiré, en ce qui concerne l'acquisition de pièces de rechange, par une décision ministérielle du 20 septembre 2005, l'administration fiscale
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la méthode de la valeur mathématique : 5.
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
Ainsi, l'acquisition d'un immeuble ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2008 et acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 peut, toutes autres conditions étant remplies,
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
’Hères (Isère) dont la nue-propriété a été acquise par une autre société.
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - son chiffre d'affaires a baissé de manière significative depuis l'acquisition du fonds de commerce le 30 avril 2010, cette baisse s'élevant en 2013 à -11,13 % et représentant une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01366_20230526
26 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide à l'acquisition
Juge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
d'acquisition du logement adapté ou adaptable.
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