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1 742 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01120_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - la réintégration d'une fraction des loyers correspondant sur le fondement de l'article 239 sexies du code général des impôts, qui n'est pas contestée dans le principe, doit être

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01121_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle soutient que : - la réintégration d'une fraction des loyers correspondant sur le fondement de l'article 239 sexies du code général des impôts, qui n'est pas contestée dans le principe, doit être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00192_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Or, en application des dispositions de l'article R. 262-1 précité du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire de solidarité active mentionné à l'article L. 262 du même code applicable

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01614_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement./ L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Enfin, selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02542_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sociale de Migné-Auxances une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_24VE00315_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rambouillet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, la société anonyme de droit néerlandais CNH Industrial N.V, la société par actions de droit italien Iveco S.p.a, la société par actions de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

B n'est pas fondé à demander une indemnisation complémentaire au titre de la perte de son droit à la formation. 12. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

contrat litigieux.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04257_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par lettre du 2 avril 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

activités définies au contrat, de nombreuses stipulations étant consacrées au règlement des rapports entre le bailleur et le locataire des locaux alors que le droit incorporel prévu au contrat ne fait

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Razel Bec, venant aux droits de la société anonyme Bec Frères, la société par actions simplifiée Océlian

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le SMAAG au titre des frais qu'il a exposés au titre de

Source officielle

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