CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - la réintégration d'une fraction des loyers correspondant sur le fondement de l'article 239 sexies du code général des impôts, qui n'est pas contestée dans le principe, doit être
DCA_20DA01121_20220616
Elle soutient que : - la réintégration d'une fraction des loyers correspondant sur le fondement de l'article 239 sexies du code général des impôts, qui n'est pas contestée dans le principe, doit être
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Or, en application des dispositions de l'article R. 262-1 précité du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire de solidarité active mentionné à l'article L. 262 du même code applicable
6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement./ L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément aux dispositions de l'article
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
Enfin, selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02542_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
sociale de Migné-Auxances une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
au séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rambouillet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de
Juge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, la société anonyme de droit néerlandais CNH Industrial N.V, la société par actions de droit italien Iveco S.p.a, la société par actions de droit
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
B n'est pas fondé à demander une indemnisation complémentaire au titre de la perte de son droit à la formation. 12. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
contrat litigieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Par lettre du 2 avril 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
activités définies au contrat, de nombreuses stipulations étant consacrées au règlement des rapports entre le bailleur et le locataire des locaux alors que le droit incorporel prévu au contrat ne fait
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Razel Bec, venant aux droits de la société anonyme Bec Frères, la société par actions simplifiée Océlian
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le SMAAG au titre des frais qu'il a exposés au titre de
Page 24 sur 88
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.